Droits parentaux – FAQ

Il faut d’abord préciser que le congé de maternité des conventions collectives des secteurs public et parapublic est d’une durée de 21 semaines et prévoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur en plus des prestations du RQAP. Par la suite, durant le congé parental sans solde, la mère ne reçoit plus rien de l’employeur, mais continue à recevoir les prestations du RQAP auxquelles elle a droit.

Règle générale, durant son congé de maternité de 21 semaines, la mère reçoit entre 90 % et 100 % de son revenu habituel (prestations du RQAP + indemnité complémentaire de l’employeur). Ce pourcentage varie en fonction du salaire de base de la personne.

Durant son congé parental, la mère ayant choisi le régime de base reçoit 29 semaines de prestations du RQAP (4 semaines à environ 70 % de son revenu habituel et 25 semaines à 55 %). Si elle choisit le régime particulier, elle aura droit à 19 semaines de prestations à 75 %.

Le montant des prestations est établi, selon le cas, à 75 %, 70 % ou 55 % du revenu hebdomadaire moyen (RHM) de la personne, lequel était soumis à un maximum de 1 269,23 $ en 2012 (ou 66 000 $ par année). Il s’agit généralement de la moyenne des 26 dernières semaines de la période de référence (52 semaines) durant lesquelles la personne a eu un revenu assurable (revenu d’emploi ou revenu d’entreprise, incluant vacances, congés payés, heures supplémentaires, primes, etc.).

Les semaines ne comportant aucun revenu assurable sont exclues du décompte de ces 26 semaines. C’est le cas, par exemple, des semaines où une personne reçoit des indemnités de retrait préventif (CSST), des prestations du RQAP pour un précédent bébé, des prestations d’assurance-emploi ou n’a tout simplement aucun revenu. Ces semaines n’ont donc pas d’effet sur le revenu hebdomadaire moyen.

Si une personne a de 16 à 25 semaines de revenus assurables dans sa période de référence, le total de ses revenus sera divisé par le nombre de semaines durant lesquelles elle a eu un revenu assurable.

Cependant, le diviseur minimal pour établir le revenu hebdomadaire moyen est 16. Par contre, si une personne a moins de 16 semaines dans sa période de référence comportant un revenu assurable, plusieurs exceptions permettent de prolonger ou de modifier la période de référence afin d’améliorer le taux de prestations (retrait préventif, grossesses rapprochées, assurance-emploi, etc.). Ces exceptions (articles 31.1, 31.2 et 32 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale, entre autres) permettent de reculer plus loin que 52 semaines (maximum 104 semaines) pour aller chercher davantage de semaines avec un revenu d’emploi. Pour plus de détails, consultez votre syndicat.

L’une des conditions à respecter pour avoir droit aux prestations du RQAP est d’avoir un arrêt de rémunération. En général, il s’agit du moment où une personne commence un congé de maternité, de paternité ou d’adoption (après le congé payé de 5 jours, s’il y a lieu). Une fois cette condition respectée, une personne peut commencer ce que l’on appelle une période de prestations, c’est-à-dire la période de temps à l’intérieur de laquelle des prestations peuvent être payées.

Pour les prestations de maternité, cette période peut débuter au plus tôt 16 semaines avant la semaine prévue pour l’accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine réelle de l’accouchement. Pour ce qui est des prestations de paternité, parentales et d’adoption, la période de prestations peut débuter au plus tôt la semaine de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant (ou deux semaines avant en cas d’adoption internationale) et se termine au plus tard 52 semaines après.

Dans le cas d’une mère prévoyant prendre toutes les prestations de maternité et parentales disponibles et désirant s’absenter du travail durant 46 semaines ou plus, le régime de base sera financièrement plus avantageux. Cela tient compte des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Pour une absence de 45 semaines ou moins, c’est le régime particulier qui sera au total plus payant, même si les dernières semaines peuvent alors être sans revenu.

La demande de prestations se fait préférablement par Internet et vous trouverez sur ce site toute l’information pertinente, en particulier dans le document Aide-mémoire. Chacun des conjoints doit faire sa propre demande. Règle générale, elle ne peut être faite avant le dimanche de la semaine à partir de laquelle la personne veut commencer à recevoir ses prestations. Toutefois, il est possible de remplir d’avance le formulaire sur le site Internet et de le sauvegarder. Il ne restera plus qu’à le transmettre électroniquement au moment opportun.

Non. Cependant, avant de parler des prestations du RQAP, précisons d’abord que les conventions collectives des secteurs public et parapublic prévoient un premier congé de paternité payé à 100 % par l’employeur de 5 jours ouvrables devant être pris dans les 15 jours suivant le retour de la mère ou du bébé à la maison.

Par la suite, les conventions collectives prévoient un deuxième congé de paternité d’un maximum de 5 semaines consécutives durant lesquelles le père pourra recevoir ses prestations de paternité du RQAP et une indemnité complémentaire de l’employeur, totalisant 100 % de son revenu habituel. Ce congé se prend donc en semaines continues, mais peut se situer n’importe quand à l’intérieur des 52 semaines suivant la naissance de l’enfant.

Le père a aussi droit à un congé parental sans solde pouvant être pris lui aussi à n’importe quel moment à l’intérieur des 52 semaines suivant l’accouchement. Durant un tel congé, le père pourrait recevoir des prestations parentales du RQAP si sa conjointe ne les prend pas toutes.

Règle générale, les revenus bruts d’emploi (incluant les congés de maladie monnayables et l’assurance salaire), les indemnités de la CSST et les prestations d’assurance-emploi sont considérés comme des revenus concurrents et sont déductibles des prestations du RQAP. Toutefois, le RQAP ne tient pas compte des indemnités complémentaires versées par l’employeur durant le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Lorsqu’une personne a droit à un revenu concurrent pour une semaine donnée, elle peut appeler au Centre de service à la clientèle du RQAP (1 888 610-7727) afin de demander la suspension de ses prestations pour cette semaine. Le cas échéant, elle pourra alors reporter cette semaine à la fin de sa période de prestations, sans excéder 52 semaines après la semaine de l’accouchement. Sinon, elle devra déclarer ce revenu concurrent qui sera déduit de ses prestations. Durant les prestations de maternité, chaque dollar de revenu concurrent est déductible des prestations. Durant les autres types de prestations (paternité, parentales ou adoption), seule la partie du revenu concurrent excédant 25 % du taux de prestations brut sera déductible.