Dans le cadre du renouvellement de la convention collective de 2015, les centrales syndicales et le gouvernement se sont entendus sur l’établissement d’une nouvelle structure salariale qui prendra effet le 2 avril 2019.

Ce changement élimine un grand nombre d’incohérences et d’iniquités qui existent depuis longtemps dans la rémunération des 450 catégories d’emplois présentes dans les trois réseaux publics (scolaire, collégial et santé).

  • Qu'est-ce que la nouvelle structure salariale ?

    La structure vient uniformiser la forme des échelles salariales et les taux de salaires selon l’évaluation pour l’ensemble des quelques 450 corps d’emplois qu’on retrouve au sein des services publics du Québec.

  • Sous quelles conditions le Front commun a accepté de négocier cette nouvelle structure ?
    • Que la Loi sur l’équité salariale soit respectée et qu’aucun écart discriminatoire envers les catégories d’emploi à prédominance féminine ne soit recréé ;
    • Que l’implantation de cette structure ne se fasse pas à coût nul ;
    • Que personne ne subisse de diminution de salaire ;
    • Qu’il faut accorder des augmentations de salaire pour toutes et tous.
  • Pourquoi convenir d'une nouvelle structure ?

    Afin d’assurer une rémunération plus équitable pour l’ensemble des emplois. Cette mesure permettra d’éliminer un grand nombre d’incohérences et d’iniquités qui existent actuellement dans la rémunération des 450 catégories d’emplois dans les trois réseaux publics.

    La nouvelle structure salariale attribuera une échelle salariale identique ou un taux unique équivalant aux différents emplois qui partagent le même niveau d’évaluation (classés dans 28 rangements).

  • L'échelle salariale de mon emploi est beaucoup modifiée, quelles seront les conséquences ?

    Lors de l’intégration à la structure salariale, la personne salariée se verra attribuer l’échelon qui a un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu’elle avait le 1er avril 2019. Cette règle d’intégration pourrait vous faire changer d’échelon. Par contre, ce changement d’échelon ne dispose pas des avancements d’échelons normaux prévus à votre convention collective. Il ne vient pas non plus changer votre niveau d’ancienneté.

    Les personnes dont le salaire avant intégration est plus élevé que le taux maximum de leur nouvelle échelle salariale seront considérées comme étant « hors taux hors échelle ». Leur salaire ne sera pas réduit ! Au 2 avril 2019, ils conserveront le même salaire. À partir du 1er avril 2020, les clauses des conventions collectives pertinentes s’appliqueront à eux.

  • La négociation du Front commun a-t-elle permis d'améliorer la structure salariale ?

    En plus d’avoir négocié une majoration de 2,5 % de la structure et des règles d’intégration qui protègent les individus, le Front commun fait des gains importants :

    • La réduction ou le maintien du nombre d’échelons pour les rangements 13 et moins ;
    • L’instauration d’écart interéchelon décroissant pour les rangements 12 et plus. Ceci a pour effet de faire augmenter plus rapidement les salaires en début de carrière ;
    • Des taux uniques plus élevés ;
    • Une majoration équivalente pour les salaires d’entrée, les taux de suppléance ou les taux à la leçon pour les enseignants des commissions scolaires. Ceci permet aux plus jeunes et aux plus précaires de bénéficier, eux aussi, d’une majoration de salaire de 2,5 %.
  • Combien d'employés bénéficient réellement de la nouvelle structure ?

    Pour les membres de la CSQ, c’est 79 % des membres qui bénéficieront d’un ajustement de 2,5 % ou plus. Les majorations de salaire accordées lors de l’intégration sont variables selon les corps d’emplois et les échelons.

    La majoration moyenne sera de 2,4 %. Personne ne verra son salaire diminuer. Seulement 4,2 % des effectifs en équivalent temps complet (ETC) ne bénéficieront d’aucune majoration de salaire lors de l’intégration. 19 % recevront une majoration de moins de 1 %, alors que 18 % verront leur salaire monter de 1 à 2,5 %. C’est la grande majorité des ETC qui recevra un ajustement de 2,5 % ou plus lors de l’intégration. 41 % des ETC verront leur salaire augmenter de 2,5 % avec la courbe. 11 % des effectifs recevront un ajustement de 2,5 % à 5 %, alors que 7 % obtiendront des augmentations de plus de 5 %.

    Niveau des majorations accordées lors de l’intégration
    Niveau de la majoration % des ETC des services publics
    Gel de salaire 4,2 %
    Moins de 1 % 16 %
    Entre 1 % et 2,5 % 18 %
    De 2,5 % 41 %
    Entre 2,5 % et 5 % 11 %
    Plus de 5 % 7 %

    Les échelles modifiées peuvent parfois afficher des salaires maxima inférieurs. Or, uniquement 6,5 % des employés ETC des services publics (21 700 ETC) sont dans cette situation. À l’inverse, plus de 15 % d’employés ETC (50 000 ETC) verront le salaire maximal de leur emploi augmenté de plus de 2,5 %.

  • Que signifie être hors taux hors échelle ?

    La mention « hors taux » signifie que votre salaire avant intégration est plus élevé que le taux maximum de votre nouvelle échelle salariale. Votre salaire ne sera pas réduit ! Au 2 avril 2019, vous conserverez le même salaire. À partir du 1er avril 2020, vous serez considéré comme étant « hors taux hors échelle » et les clauses des conventions collectives pertinentes s’appliqueront à vous. Ainsi, à partir de 2020, votre salaire sera augmenté de 50 % du paramètre de convention collective négociée et un montant forfaitaire équivalant à l’autre 50 % vous sera versé. Cette modalité s’appliquera jusqu’à ce que l’écart entre votre salaire individuel et le taux maximum de votre emploi se résorbe (voir un exemple).

    Exemple de l’application des dispositions pour « hors taux hors échelle » selon des augmentations annuelles de 2 % :

    Taux horaire 2 avril 2019 2020 2021 2022
    Salaire de la structure 40,00 $ 40,80 $ 41,62 $ 42,45 $
    Salarié hors taux hors échelle Correctif annuel de 1 % Montant forfaitaire Correctif annuel de 1 % Montant forfaitaire Correctif annuel de 1 % Montant forfaitaire
    41,00 $ 41,41 $ 0,41 $ 41,82 $ 0,41 $ 42,45 $ 0,21 $
  • Comment démêler la structure salariale, l'équité salariale et les relativités ?

    L’équité salariale est une obligation légale. Elle vise à éliminer la discrimination systémique qui défavorise les emplois à prédominance féminine. Un premier exercice a été effectué en 2006 et son maintien est garanti par la loi tous les 5 ans.

    Les relativités salariales concernent les emplois mixtes (sans prédominance féminine ou masculine). Elles proviennent d’une lettre d’entente négociée par le Front commun en 2011. Cet exercice consistait à évaluer et ranger les emplois mixtes, mais il n’avait pas été complété. Dans la négociation de 2015, le Front commun a réclamé que le processus de rangement des catégories mixtes soit terminé et que des correctifs salariaux soient apportés si nécessaire.

    La structure salariale ou les « grandes relativités » visent à évaluer, ranger et corriger les échelles salariales de l’ensemble des emplois du secteur public, peu importe leur prédominance (féminine, masculine ou mixte). Ce projet ne provient pas d’une obligation légale ou contractuelle. Il est issu d’une volonté mutuelle et d’une entente négociée entre le gouvernement et le Front commun.

  • Situations particulières pour certains titres d'emplois de la catégorie 1 en santé

    Certaines catégories d’emplois du réseau de la santé et des services sociaux se retrouvent en situation d’exception quant à l’intégration à la nouvelle structure. En effet, dans le cadre des opérations de maintien de l’équité salariale et de la négociation sectorielle, une entente est intervenue pour huit corps d’emploi de la catégorie 1 en santé.

    De ce fait, les infirmières, infirmières-chefs d’équipe, infirmières auxiliaires, infirmières auxiliaires chefs d’équipe et les emplois du groupe inhalothérapeute se verront reconnaître un rangement supplémentaire au 2 avril 2018. Leur intégration à la nouvelle structure se fera donc en deux temps.

    Au 2 avril 2018, les personnes travaillant dans ces différents corps d’emploi intègrent de nouvelles échelles salariales à l’échelon correspondant au taux de salaire équivalent ou immédiatement supérieur. Au 2 avril 2019, la nouvelle structure salariale majorée de 2,5 % entre en vigueur. Cette nouvelle structure a pour conséquence d’offrir une majoration de salaire de 2,5 % à l’ensemble de ces personnes et cela peu importe leur échelon.

    Le document suivant vous permet de connaître les nouvelles échelles salariales pour 2018 et 2019 et de constater les impacts de leur implantation pour les personnes selon leur échelon.

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