La Loi sur l’équité salariale (LES) exige que les employeurs, soit le Conseil du trésor pour les travailleuses et les travailleurs du secteur public, réalisent des travaux afin d’assurer le maintien de l’équité salariale au sein de leur organisation.
Ces travaux permettent d’identifier les changements ou les évènements susceptibles d’avoir créé des écarts salariaux entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine.
Jusqu’en 2009, la Loi stipulait que les employeurs devaient maintenir l’équité salariale en continu et apporter les ajustements nécessaires, mais ne précisait pas les modalités d’évaluation. Afin de mieux structurer le processus, le législateur a décidé de transformer l’obligation du maintien en continu en maintien périodique, tous les cinq ans.
Des plaintes formulées
Le Conseil du trésor a réalisé des travaux de maintien de l’équité salariale en 2010 et en 2015 pour les personnes salariées du secteur public. Les travaux de maintien 2020, quant à eux, ont été repoussés, notamment en raison de la pandémie.
La CSQ a questionné le Conseil du trésor sur la démarche entreprise pour effectuer les travaux de maintien 2010 et 2015. Elle a analysé les données, vérifié les résultats et communiqué ces renseignements et ses préoccupations aux fédérations au sujet de diverses catégories d’emploi.
De concert avec les fédérations, des syndicats locaux ont déposé des plaintes de maintien à la Commission de l’équité salariale, responsable à l’époque de surveiller l’application de la LES1.
Des cas non traités
La Centrale et ses fédérations concernées ont participé aux processus de conciliation pour les plaintes du maintien de l’équité salariale 2010, qui ont débuté en 2013. Ce n’est finalement qu’en juin 2021 que des ententes ont été signées par certaines fédérations.
« Malgré ces règlements positifs, le travail n’est pas terminé, affirme le président de la CSQ, Éric Gingras. Des milliers d’autres plaintes sont toujours en traitement pour certaines catégories d’emploi. »
Du côté des plaintes de maintien 2015, elles sont toutes actuellement aux services des enquêtes de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Aucune conciliation n’a été réalisée à ce jour avec le Conseil du trésor. La CNESST doit d’abord finaliser le traitement des plaintes 2010 avant d’entreprendre les enquêtes du maintien 2015.
Des actions à entreprendre
« L’équité salariale a toujours été un dossier prioritaire pour la Centrale, explique Éric Gingras. Nous étions en action avant l’adoption de la Loi sur l’équité salariale et nous le sommes toujours. »
Selon lui, il est inadmissible que le Conseil du trésor n’ait pas encore réglé toutes les plaintes de maintien. « Il y a un manque de volonté du côté du Conseil du trésor d’appliquer la Loi afin de procéder aux ajustements salariaux requis, déplore-t-il. À la CSQ, nous allons continuer de presser le gouvernement afin que la Loi sur l’équité salariale, encore discriminatoire, fasse l’objet d’une réforme substantielle de façon à s’assurer que toutes les sommes dues sont payées. »
La Centrale entend poursuivre la bataille sur plusieurs plans. Elle réclame, entre autres, le droit à une évaluation juste et équitable lors de l’évaluation du maintien, une transparence essentielle dans l’information utilisée pour réaliser les travaux ainsi que la participation des syndicats lors de l’évaluation.
« On ne peut pas reculer sur une question aussi stratégique, car l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas négociable », conclut Éric Gingras.
Petit lexique pour mieux comprendre
Équité salariale : droit des travailleuses et des travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente (en termes de qualifications, de responsabilités, d’effort et de conditions de travail) dans une même entreprise. Elle diffère de l’égalité salariale, qui réfère à un salaire égal pour un travail égal.
Emploi à prédominance féminine/masculine : emploi traditionnellement ou majoritairement occupé par des femmes ou des hommes.
Législateur : nom donné à l’institut qui crée des lois, c’est-à-dire l’Assemblée nationale du Québec.
Plainte de maintien : plainte déposée par un syndicat pour dénoncer une situation où l’employeur (Conseil du trésor) n’a pas réalisé les travaux d’équité salariale ou ne les a pas réalisés correctement.
1 C’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui applique aujourd’hui la Loi sur l’équité salariale.
