Le droit de grève, c’est bon pour tout le monde!

C’est une proposition de modification du Code du travail qui introduit trois éléments :

• Un avis préalable de lock-out de 7 jours ouvrables imposé aux employeurs, une obligation qui ne leur incombait pas auparavant.
• L’obligation de maintenir certains services pour assurer le « bien-être à la population » en cas de grève ou de lock-out, ce qui pourrait limiter la capacité des travailleuses et des travailleurs à exercer des moyens de pression efficaces.
• Un pouvoir spécial permettant au ministre du Travail d’interrompre une grève ou un lock-out et de transmettre le différend à l’arbitrage lorsqu’il estime que la situation cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population.

Ce projet de loi est controversé, car il modifie l’équilibre des relations de travail en limitant le droit de grève, un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et en permettant une intervention gouvernementale accrue dans les conflits entre employeurs et travailleuses et travailleurs. De plus, il introduit des concepts flous, comme celui des « services assurant le bien-être de la population », qui pourraient être interprétés de manière arbitraire et réduire l’impact des grèves légales.

Actuellement, dans les services publics définis par la loi, les employeurs peuvent déclencher un lock-out sans préavis, sauf dans les secteurs où des services essentiels doivent être maintenus. Avec le projet de loi n^o 89, ils seront désormais tenus d’envoyer un avis de lock-out 7 jours ouvrables à l’avance, tout comme les syndicats doivent déjà le faire pour les grèves.

Ce sont des services définis de manière vague comme étant ceux nécessaires pour éviter une atteinte disproportionnée à la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population. Ils concernent en particulier les personnes vulnérables, mais sans que des critères précis soient établis. Cette définition floue ouvre la porte à des interprétations larges qui pourraient affaiblir considérablement l’impact des grèves.

Rappelons, par ailleurs, que les tribunaux ont déjà déterminé que le droit de grève ne peut être limité autrement que pour le maintien de services essentiels.

Le gouvernement pourra, par décret, désigner des employeurs ou des associations syndicales devant se soumettre à une évaluation par le Tribunal administratif du travail (TAT). Ce dernier aura le pouvoir de déterminer si des services minimaux doivent être maintenus, ce qui pourrait affecter les secteurs ciblés bien avant le déclenchement d’un conflit de travail.

• Une demande pourra être faite au TAT par une des parties désignées.
• Le TAT évaluera si une grève ou un lock-out pourrait affecter de manière disproportionnée la population selon les critères énoncés dans le projet de loi.
• Si le TAT répond positivement à cette demande, il ordonnera aux parties de s’entendre sur les services à maintenir.
• Si aucune entente n’est conclue dans un délai de 15 jours, le TAT fixera lui-même ces services et la façon dont ils devront être maintenus.

Cela signifie que, même avant qu’une grève ne commence, le gouvernement et le TAT pourraient restreindre les actions des travailleuses et des travailleurs en imposant le maintien de certains services.

Si les services minimaux imposés ne sont pas respectés par l’une des parties, des pénalités pourront être appliquées. Cela inclut des sanctions financières et d’autres mesures contraignantes. Ces dispositions visent à assurer le respect des décisions du TAT, mais elles risquent aussi de dissuader les travailleuses et les travailleurs d’exercer leur droit de grève de manière efficace.

Le ministre pourra suspendre une grève ou un lock-out s’il juge que le conflit cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population. Si une telle suspension est décrétée, le conflit sera alors soumis à un arbitrage exécutoire.

Cet outil ne sera pas utilisé dans les secteurs public et parapublic, qui sont exclus du nouveau chapitre venant encadrer ce pouvoir du ministre. Le gouvernement ne veut certainement pas confier à un tiers le pouvoir de décider de l’issue des négociations qu’il conduit avec ses employées et employés.

Le ministre pourra toutefois exercer son pouvoir dans les autres milieux de travail et ainsi évoquer des motifs subjectifs pour interrompre une grève, un lock-out.

En limitant la portée des grèves et en donnant au gouvernement un pouvoir d’intervention, le projet de loi affaiblit le rapport de force des travailleuses et travailleurs ainsi que des syndicats. Cela risque de réduire l’efficacité des moyens de pression en négociation collective.

Les tribunaux reconnaissent que le droit de grève est une composante essentielle de la négociation et qu’il constitue un droit constitutionnel. La seule manière de le restreindre, c’est en imposant le maintien de services essentiels pour protéger la population contre un danger réel pour la vie, la santé et la sécurité du public.

Dans un contexte où d’autres moyens de pression plus légers ont déjà été interdits, la grève demeure souvent la seule option pour négocier. Si le projet de loi devait être adopté avec ces dispositions, une contestation judiciaire serait donc sérieusement envisagée.