Syndicalisation : quels sont vos droits?

Au Québec, se syndiquer constitue un droit fondamental. Le taux de syndicalisation des travailleuses et des travailleurs québécois dépasse d’ailleurs de loin la moyenne du continent. Même si certains employeurs tentent encore aujourd’hui d’éloigner ce qu’ils considèrent comme des obstacles à leur mainmise sur les conditions de travail de leurs salariées et salariés, vous avez des droits. Découvrez-les.

Par Félix Cauchy-Charest, conseiller CSQ 

La liberté d’association

La liberté d’association est le droit dont tout découle. Enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, elle a été réaffirmée et mieux définie au fil du temps par différents jugements, allant jusqu’à la Cour suprême du Canada, pour venir englober les divers droits des travailleuses et des travailleurs relativement à leur action syndicale, de l’étape de signature des cartes à l’exercice de la grève.

Selon le Code du travail, la liberté d’association est définie comme « le droit qu’a toute personne de faire partie d’une association de son choix qui poursuit des fins légitimes et de participer à ses activités ».

Les protections prévues au Code du travail

La grande majorité des personnes salariées travaillent dans des organisations de compétence provinciale. Nous nous concentrerons donc sur les protections prévues au Code du travail du Québec pour les personnes salariées qui souhaitent mobiliser leurs collègues en vue de se syndiquer.

Plusieurs articles du Code du travail du Québec protègent le droit de se syndiquer, dont ceux-ci :

• L’article 12 énonce une interdiction aux employeurs et à leurs représentantes et représentants d’entraver ou de s’ingérer dans les activités d’un syndicat.
• L’article 13 défend aux employeurs de recourir à la menace ou à l’intimidation pour dissuader une personne de devenir membre d’un syndicat ou de participer à ses activités.
• Les articles 14 et 15 prévoient qu’une employée ou un employé qui estime être victime de représailles en raison de son engagement syndical a le droit de porter plainte contre son employeur.

À noter que ces articles s’appliquent même si le syndicat n’est pas encore reconnu.

Si un employeur s’entête malgré tout à appliquer des mesures discriminatoires, des représailles ou des sanctions, par exemple en modifiant l’horaire de travail, en annulant une augmentation de salaire prévue, en imposant un ou des avis disciplinaires, en modifiant la charge de travail, en effectuant une ou des diminutions de salaire, en ne reconnaissant pas l’ancienneté ou en congédiant une employée ou un employé, il s’expose à des recours.

Les salariées et salariés et leur syndicat ont 30 jours pour déposer une plainte au Tribunal administratif du travail (TAT). Habituellement, c’est le syndicat qui accompagnera la personne salariée dans ces démarches.

Ce n’est pas tout!

Par ailleurs, l’article 124 de la Loi sur les normes du travail du Québec prévoit un recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante (ce qui serait le cas dans une situation de syndicalisation) pour une personne salariée ayant au moins deux ans de service continu pour le même employeur.

Cette personne, ou son avocate ou avocat, peut déposer une plainte écrite auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Elle peut réclamer sa réintégration, une indemnité compensatrice de perte d’emploi ainsi que des dommages et intérêts, notamment à titre de préjudice moral, dans les cas où le congédiement est abusif, et à titre de dommages exemplaires lorsqu’il y a contravention à la Charte des droits et libertés de la personne.

L’article 59 du Code du travail prévoit aussi des mesures de protection pour les conditions de travail existantes dans un milieu nouvellement syndiqué qui ne possède pas encore de convention collective. Ainsi, un employeur ne peut pas unilatéralement changer les conditions de travail après le dépôt d’une demande d’accréditation d’un syndicat. 

Se syndiquer, c’est se faire respecter!

La Loi sur les normes du travail s’appliquant à l’ensemble des personnes salariées québécoises cumulant deux ans de service continu chez le même employeur n’offre que des protections minimales aux travailleuses et aux travailleurs. Se doter d’un syndicat, c’est unir ses forces pour améliorer ses conditions de travail et mieux défendre ses droits face aux décisions arbitraires des employeurs. 

Pour en savoir plus

Vous n’êtes pas syndiquée ou syndiqué ? Le Service de l’organisation, des relations du travail et de la négociation institutionnelle de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) est là pour vous conseiller et discuter des difficultés que vous vivez dans votre milieu de travail. Une équipe est présente pour vous aider à mieux comprendre vos droits et les recours qui s’appliquent à votre situation. Elle peut aussi fournir un accompagnement confidentiel et personnalisé.

Pour en savoir plus, communiquez avec cette équipe au 1 855 8-SOS-CSQ (1 855 876-7277) ou par courriel : poursesyndiquer@lacsq.org.