Malgré ses promesses, la CAQ empêche l’exemplarité linguistique de l’État

Le français est en net recul au Québec. Pour préserver sa vitalité, il faut mettre toutes les chances de notre côté, en commençant par s’assurer d’un usage généralisé de cette langue dans les services publics, sauf exception bien définies.

Avec le dépôt du projet de loi n^o 96, la CAQ annonçait donner un grand coup pour établir enfin l’exemplarité de l’État et l’usage exclusif du français. À côté de mesures louables comme la création d’un commissaire et d’un ministère de la Langue française, de même qu’une politique linguistique de l’État, le projet de loi contenait toutefois une échappatoire qui prévoit de maintenir l’essentiel de l’anglicisation des services : une clause de droits acquis.

Par cette clause, un citoyen ayant déjà correspondu en anglais avec un organisme de l’Administration, avant le 13 mai 2021, pourra désormais exiger que cet organisme communique avec lui dans cette langue aussi longtemps qu’il le souhaitera. Un jeune adulte qui ne serait ni Autochtone, ni issu de la communauté historique anglophone, ni même un nouvel arrivant pourra ainsi réclamer des services gouvernementaux en anglais toute sa vie durant.

Même si le français est notre langue officielle depuis 1974, l’État québécois pratique pourtant dans les faits le bilinguisme institutionnel et le recours aux services gouvernementaux en anglais est monnaie courante. Personne ne remet en question le droit d’accès des personnes non francophones aux services de santé et aux services sociaux. Outre ces services, s’il n’y a que 8 % de la population qui a l’anglais comme langue maternelle, pourquoi permet-on à plus de 15 % des citoyens (dont plus de 30 % à Montréal) de communiquer dans cette langue avec certains ministères et organismes gouvernementaux?

Malheureusement, depuis de nombreuses années et faute de consignes linguistiques claires, un fouillis s’est instauré dans les ministères et organismes de l’État. Des milliers de travailleuses et travailleurs du secteur public sont ainsi devenus des arbitres de la langue malgré eux pendant que les décideurs restaient muets. Petit à petit, le gouvernement du Québec est devenu un important vecteur d’anglicisation des nouveaux arrivants.

Les règles pour la langue des services de l’État ont des effets concrets pour l’ensemble de la population, soit bien plus que les quelques dizaines de juges concernés par les critères de nomination. Le gouvernement de la CAQ avait l’occasion de rectifier le tir, mais il a choisi de cimenter le fouillis linguistique et l’anglicisation des services publics pour des décennies. Au lieu d’amender son projet de loi en proposant des alternatives comme des services d’interprétariat, une exception pour les personnes âgées, des modalités de procuration, la fin d’un tel droit acquis dans quelques années, etc., il officialise le bilinguisme de fait de l’État québécois. Dans le même esprit de fermeture, la période de six mois de grâce accordée aux nouveaux arrivants n’a pas été allongée, alors qu’elle avait été dénoncée par la forte majorité des intervenants en commission parlementaire comme étant trop courte pour permettre un réel apprentissage du français.

Décidément, on peut se demander si ce projet de loi n’est pas qu’un écran de fumée pour dire qu’on s’occupe du français alors que, pour l’essentiel, la CAQ maintient le statu quo de cette lente dégringolade. Les prochaines années seront décisives pour le français au Québec et il ne faut pas s’accrocher aux erreurs du passé dans les pratiques du secteur public. Les occasions de réforme de la loi 101 sont rarissimes. Cette clause de droits acquis doit absolument être revue pour que les services publics puissent enfin incarner le véritable fer de lance du fait français au Québec.