La ministre James a commis des entraves au processus de négociation des responsables de service de garde en milieu familial

Montréal, le 17 février 2012. – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) se réjouit de la décision rendue par la Commission des relations du travail (CRT) qui lui a donné raison sur le fait que la ministre de la Famille, Yolande James, et les 138 bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) ont entravé le processus de négociation des responsables de services de garde en milieu familial (RSG) lors de la négociation de leur première entente collective.
« Le fait de s’immiscer dans une négociation de cette façon est déplorable et les gestes d’entrave de la ministre visant à provoquer de l’intimidation et des pressions extérieures chez les RSG sont choquants en raison de la vulnérabilité et de l’isolement de ces femmes qui exercent leur travail à domicile », ajoute la 1^re vice-présidente de la CSQ, Louise Chabot.
Quatre gestes d’entrave posés
La CRT retient quatre gestes d’entrave posés envers les RSG par la ministre de la Famille et les BC, soient :

• L’incitation, par de la diffusion d’information, à ne pas participer aux actions de mobilisation de la Centrale et le fait de marteler le message qu’une non-participation aux actions concertées leur assure une pleine rémunération ;

• L’ingérence dans une affaire strictement syndicale afin de connaître le taux de participation et l’identité des participantes aux actions concertées. La CRT considère que cela représente une démarche d’autodénonciation intimidante et constitue une atteinte au droit d’association qui avait pour effet de faire pression sur elles en exigeant de déclarer une prestation de service dans le cas d’actions concertées ;

• L’obligation par les RSG de produire la déclaration de dénonciation aux actions concertées sous peine d’avis de contravention versés au dossier. La CRT considère cela comme une tactique déloyale ayant pour effet d’insécuriser les RSG en regard du renouvellement de leur reconnaissance et par le fait même, de les décourager de participer aux actions concertées ;

• La menace de réduction de la subvention est considérée par la CRT comme une entrave et une pénalité à la suite de sa participation ou non à des activités syndicales.

La CRT ordonne donc à la ministre et aux BC de détruire les avis de contravention adressés au RSG et se réserve compétence pour évaluer d’éventuels remboursements aux RSG dans les cas où cela s’appliquera. La CSQ entamera, à cet effet, des discussions avec le ministère de la Famille. Il est à noter qu’environ 4000 plaintes individuelles ont été adressées à la CRT par les RSG.
Le gouvernement a aussi agi et négocié de mauvaise foi
La CSQ tient à rappeler qu’il s’agit d’une deuxième décision défavorable au gouvernement en moins d’un mois puisque la CRT a conclu récemment que le Conseil du trésor et sa présidente à l’époque, Monique Jérôme-Forget ont agi et négocié de mauvaise foi lors de la ronde de négociations du secteur public de 2004-2005.
« Le gouvernement doit prendre acte des décisions défavorables à son endroit de la part de la CRT, rectifier le tir et apporter réparation. Ces décisions sont de sérieux avertissements quant à sa façon de négocier et viennent entacher sérieusement sa crédibilité », conclut Louise Chabot.
Vous pouvez consulter la décision sur le site de la CRT : Alliance des intervenantes en milieu familial de Québec, Rive-Nord, Rive-Sud (CSQ) et autres c. Yolande James, en sa qualité de ministre de la Famille et les bureaux coordonnateurs de garde en milieu familial, 2012 QCCRT 0076, art. 6 Loi 24
Profil de la CSQ
La Centrale des syndicats du Québec représente plus de 190 000 membres, dont plus de 13 580 intervenantes en milieu familial et plus de 1700 travailleuses dans les installations des CPE. Celles-ci sont regroupées au sein de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ). La CSQ est également présente dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.