Québec, le 17 août 2017. – « Il est devenu urgent de remettre en avant-plan l’idée d’un gouvernement ouvert, où la divulgation maximale des informations est le cœur même du régime d’accès à l’information. Compte tenu des enjeux de plus en plus complexes et de la transmission rapide de l’information, une révision en profondeur de la loi s’impose. »
Tel est l’un des constats dressés par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) devant la Commission des institutions dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal 2016 de la Commission d’accès à l’information (CAI).
Freiner l’érosion des droits fondamentaux
La présidente de la CSQ, Louise Chabot, souligne d’entrée de jeu l’excellence des analyses produites par la CAI et l’importance de ses travaux pour le respect des droits fondamentaux menacés par un monde en pleine mutation.
Pour la Centrale, il est nécessaire de réaffirmer le caractère prépondérant des lois visant à assurer un vrai droit d’accès à l’information et une réelle protection des renseignements personnels. L’ampleur et la vitesse des transformations sociales imposent cet exercice. Pensons notamment à la mondialisation et à la négociation de traités d’accord de libre-échange qui accentuent la circulation des renseignements personnels.
Garantir l’accès aux documents des organismes
Par ailleurs, dans son avis, la CSQ relève plusieurs exemples du secteur de la santé et des services sociaux où l’on constate plusieurs reculs et plusieurs difficultés en matière d’accès à l’information.
Mentionnons, entre autres, la fermeture du centre de documentation du ministère de la Santé et des Services sociaux, l’annonce de l’abolition du poste de commissaire à la santé et au bien-être et les multiples demandes d’accès à l’information refusées pour des motifs parfois douteux.
À cet égard, la Centrale réclame le maintien des institutions indépendantes publiques dont l’expertise et la mission sont de veiller au respect des intérêts et des droits de la population québécoise. « De plus, comme la CAI, nous sommes d’avis que les organismes privés financés avec des fonds publics tels que les partenariats public-privé devraient également être assujettis à la loi », soutient Louise Chabot.
Des renseignements personnels à protéger
Par ailleurs, la présidente plaide également pour une meilleure protection des renseignements personnels des citoyennes et citoyens, que ce soit par les organismes ou les entreprises privées : « Il est temps de s’assurer que le consentement des personnes est non seulement clair et explicite, mais qu’il ne peut servir à amasser des informations non essentielles pour les fins poursuivies. La finalité de toute collecte d’informations devrait être clairement définie, connue et surtout justifiée du point de vue de l’intérêt public. Voilà le rôle d’un gouvernement vraiment responsable et transparent », affirme Louise Chabot.
L’exemple du Dossier Santé Québec
La CSQ émet notamment de sérieuses préoccupations quant à la protection des renseignements personnels à l’ère du numérique. Le Dossier Santé Québec (DSQ) en est un exemple éloquent : « C’est une gigantesque base de données qui prend continuellement de l’ampleur au fil de son déploiement, dont les informations sont utilisées à plusieurs fins et pour lequel le consentement à la collecte de données n’est que général et implicite », soulève Louise Chabot.
Dans ce cas précis, la Centrale recommande qu’un consentement explicite soit obtenu et réitéré sur une base périodique, dont lors du renouvellement de la carte d’assurance maladie.
Puisque le risque zéro n’existe pas, la CSQ considère qu’une obligation de déclarer à la Commission les incidents de sécurité portant sur les renseignements personnels devrait être ajoutée à la loi sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels; cela, afin de permettre à la Commission de jouer son rôle de surveillance, d’évaluation et de formulation de mesures correctives.
Des modifications s’imposent
Enfin, la CSQ réitère que les recommandations contenues dans le rapport quinquennal ne doivent pas rester lettre morte : « Nous partageons plusieurs préoccupations mises de l’avant par la CAI. Plusieurs modifications à la loi s’imposent, que ce soit en matière de protection des renseignements personnels ou de respect de la vie privée. De plus, la transparence de l’État dans l’exercice de sa mission est une valeur qui doit être réaffirmée et même, à certains égards, rétablie; elle est essentielle au maintien de notre démocratie et de la justice sociale », conclut Louise Chabot.
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Profil de la CSQ
La CSQ représente plus de 200 000 membres, dont près de 130 000 dans le secteur public. Elle est l’organisation syndicale la plus importante en éducation et en petite enfance au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.