Québec, le 31 janvier 2024. – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) participait ce matin à la commission parlementaire portant sur l’étude du projet de loi no 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves.

« Nous partageons évidemment l’objectif de ce projet de loi, mais certains aspects importants ne sont pas considérés, notamment en matière de prévention et de soutien. Pour nous, le projet de loi présente une approche incomplète. De plus, certaines notions introduites au projet de loi mériteraient d’être clarifiées afin d’éviter des problèmes d’interprétation et d’application qui pourraient éventuellement même nuire à son objectif premier », a fait valoir le président de la CSQ, Éric Gingras, devant les membres de la Commission de la culture et de l’éducation.

Dissiper l’ambiguïté

Rappelons que l’enquête administrative qui a mené au dépôt du projet de loi no 47 a été déclenchée en raison d’allégations concernant des situations de violence à caractère sexuel. Or, c’est la notion générale de « comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves » qui est utilisée dans le projet de loi.

« Il va sans dire que cette notion, large et abstraite, pourrait mener à des interprétations et à des applications fort variables d’un milieu et d’une personne à l’autre et, par conséquent, à une multitude de signalements pas toujours fondés. Mieux vaut clarifier pour mieux cibler les priorités d’action. La portée de cette notion doit être réfléchie au sein même du réseau, avec les acteurs du réseau. Une interprétation imposée qui ne répondrait pas aux préoccupations du terrain ne favoriserait pas la compréhension et l’adhésion », souligne Éric Gingras, qui rappelle toute l’importance du dialogue social dans ce contexte.

« Il doit y avoir une compréhension commune de cette notion dans le réseau par celles et ceux qui devront en faire l’application, sans quoi il y aura du sable dans l’engrenage et le projet de loi n’atteindra pas son objectif. »

Simplifier ou multiplier?

Le projet de loi conférerait au personnel des centres de services scolaires (CSS) et des établissements d’enseignement privés (EEP) l’obligation de signaler tout manquement au code d’éthique et de signaler sans délai au ministre de l’Éducation toute situation concernant une enseignante ou un enseignant relativement à certaines situations. Pourtant, de nombreux mécanismes existent déjà pour porter plainte ou faire des signalements. Pour la CSQ, le projet de loi risque d’engendrer une multiplication des voies possibles qui auront pour effet de dédoubler le partage des responsabilités et de complexifier le processus. « Alors que l’on souhaite simplifier et clarifier, ces ajouts risquent surtout de créer de la confusion. Parfois, le plus est l’ennemi du mieux », fait valoir le président de la Centrale.

Les clauses d’amnistie

La notion de pardon et de réhabilitation existe au cœur même du système judiciaire. Pourquoi évacuer cette possibilité des clauses d’amnistie plutôt que de miser sur la prévention et sur l’accompagnement des personnes fautives pour éviter la répétition des comportements problématiques?

« Nous suggérons de prévoir une période de discussion entre les parties pour convenir des modalités des clauses d’amnistie, du soutien à offrir aux personnes afin de permettre leur réhabilitation, des mesures disciplinaires, tout en prenant en compte l’objectif d’une meilleure protection des élèves », conclut M. Gingras.

Rappelons qu’une clause d’amnistie n’empêche pas un employeur d’imposer une mesure disciplinaire sévère s’il juge que c’est la voie à suivre considérant toutes les circonstances dans lesquelles la faute a été commise à l’égard d’un élève.

Pour consulter le mémoire de la CSQ, cliquer ici.