Québec, le 11 décembre 2024. – Pour la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), les gels de recrutement entrés en vigueur le 1er novembre dernier dans les réseaux scolaire et collégial contreviennent au Code du travail et rendent inopérantes certaines dispositions des conventions collectives négociées de bonne foi et signées il y a à peine quelques mois.
Pour ces raisons, la Centrale, ainsi que la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ), la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ), la Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES-CSQ) et la Fédération du personnel professionnel des collèges (FPPC-CSQ), a déposé une plainte d’entrave au Tribunal administratif du travail à l’endroit du gouvernement.
« En décrétant unilatéralement ces gels de recrutement pour certaines catégories d’emplois, le gouvernement revient sur sa parole et ses engagements, sans discussion, négociations ou possibilité de contestation par la partie syndicale. On ne peut pas signer une entente d’un côté et faire comme on l’entend de l’autre, c’est aussi simple que ça. Plus encore, dans certains cas, les directives émises vont dans le sens d’éléments discutés aux tables de négociation qui ont pourtant été tassés au fil des échanges. Le gouvernement n’a jamais consulté et il a agi comme s’il n’y avait pas de syndicats », fait valoir le président de la CSQ, Éric Gingras.
La Centrale et ses fédérations rappellent que l’annonce de cette directive s’est faite de façon cavalière, à la dernière minute, de façon incomplète et imprécise. Les différentes catégories d’emplois visées et les précisions concernant les modalités n’ont été spécifiées que plus tard, voire après l’entrée en vigueur de la directive pour certaines.
« Bref, dans la précipitation, il y a des morceaux qui ont été échappés en chemin. Et ce n’est qu’à ce moment qu’il nous a été possible d’en prendre la pleine mesure, à savoir que la directive rend inopérantes certaines clauses des conventions collectives qu’on vient tout juste de négocier, et ce, jusqu’au moment jugé opportun par le Conseil du trésor. La négociation collective est une partie importante du dialogue social et défier les règles des rapports collectifs de cette façon, ça n’aide certainement en rien pour la confiance envers les institutions. Bien au contraire! »
La Centrale et ses fédérations font aussi valoir que les impacts sur les conditions de travail des membres sont pourtant bien réels : maintien et accentuation de la précarité d’emploi, non-respect des plans d’effectifs, fermeture des perspectives d’emploi et perte d’expertises pour plusieurs catégories, coupes dans les projets spécifiques, notamment. L’impossibilité d’ouvrir ou même de pourvoir des postes pour répondre aux besoins des milieux contribue aussi à accentuer la surcharge sur le personnel en poste, à augmenter le risque d’épuisement professionnel et à risquer la rupture de services. Il s’agit aussi d’une porte ouverte pour la sous-traitance pour combler des besoins qui seront qualifiés de ponctuels, alors qu’ils sont dans les faits structurels.
La CSQ et ses fédérations plaident aussi que cette directive renie le rôle d’agent-négociateur exclusif des fédérations et mine leur crédibilité auprès des membres par cette violation du processus de négociation.
