Juridiction

Le mot juridiction est parfois employé à tort comme synonyme de compétence, autorité, ressort. Il s’agit d’un anglicisme. En fait, ce terme relève strictement du domaine judiciaire. Il désigne le pouvoir de juger, le domaine de compétence d’un tribunal ou encore un tribunal tout court.

Lorsqu’il s’agit de l’aptitude d’un État, d’une province ou autre autorité administrative à accomplir certains actes, on utilisera : compétence, ressort, autorité.

Juridiction est également un calque de l’anglais lorsqu’il est employé pour délimiter le groupe de salariés auquel s’applique la convention collective. C’est alors l’expression champ d’application qui convient.

Exemples :

Elle fera appel devant la plus haute juridiction du pays.

La santé est de ressort provincial. (au lieu de : est de juridiction provinciale)

L’assurance-emploi est de compétence fédérale. (au lieu de : est de juridiction fédérale)

Cela ne se situe pas dans les limites du champ d’application de l’article 11. (au lieu de : les limites de la juridiction)

Ces rues sont sous l’autorité du ministère des Transport. (au lieu de : sous la juridiction du ministère)

Saviez-vous que…?

On ne peut renverser une décision, un jugement. On doit plutôt employer un des verbes suivants : infirmer, annuler, casser, révoquer.