Service juridique

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés

Contenu

• Gérer les absences de nature médicale.
• Aborder le traitement de l’invalidité sous plusieurs aspects : l’accès au dossier médical, l’expertise, la prestation d’invalidité (courte et longue durée), les recours, l’accommodement raisonnable et le retour au travail.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés

Contenu

Présenter les principaux éléments à connaître sur les modes alternatifs de règlement de conflits : quand faut-il recourir à des tiers et à des solutions autres que les contestations judiciaires pour mettre fin à un litige? Quels sont les modes de règlement disponibles? Quand et comment les utiliser?

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats ainsi que les conseillères et conseillers tant de la Centrale que des affiliés

Contenu

• Présenter de façon succincte la revue des décisions les plus pertinentes abordées dans les Express Travail afin d’en faire ressortir les éléments les plus importants.

Durée

75 minutes

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Faire un survol de l’obligation de représentation imposée aux organisations syndicales par le Code du travail.
• Informer sur l’obligation de faire une enquête sérieuse, d’agir sans discrimination ni mauvaise foi.
• Présenter le délai pour déposer un recours.

Durée

Variable, selon les besoins

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Personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Présenter un résumé des objectifs, de la structure et de la procédure de modification des statuts, tels qu’ils sont généralement formulés par les organisations affiliées à la CSQ.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Présentation ducadre juridique concernant la réclamation des dommages;
• Distinction entre les dommages matériels, moraux et punitifs;
• Survol de la règle sur la minimisation du préjudice;
• Présenter des décisions concernant des montants accordés.

Durée

Variable, selon les besoins

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Membres

Contenu

• Présenter les droits et les recours de la personne salariée en cas de violence ou d’intimidation.
• Définir les obligations de l’employeur et la portée des politiques pour lutter contre de telles situations.

Durée

Variable, selon les besoins

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Membres, avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés

Contenu

• Expliquer les effets de la Convention de la Baie-James sur la négociation des conditions de travail dans les commissions scolaires visées.
• Présenter l’historique des dispositions de la Convention de la Baie-James en matière d’éducation et le régime de négociation applicable aux commissions scolaires crie et Kativik.

Durée

Variable, selon les besoins

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Personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Présenter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
• Présenter ses conditions d’application, les principales définitions et exclusions prévues à la loi, les obligations des lobbyistes, les actes interdits ainsi que les sanctions prévues à la loi.

Durée

Variable, selon les besoins

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Membres

Contenu

• Définir le concept de vie privée et des espaces de vie privée.
• Analyser les particularités liées au milieu de travail – expectative limitée de vie privée, droit de surveillance de l’employeur, médias sociaux, etc.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Historique sur e droit de grève au Québec et au Canada;
• Présentation du cadre juridique encadrant l’exercice du droit de grève;
• Présentation des formalités à remplir avant l’exercice du droit de grève et des difficultés pouvant être vécu;
• Présentation des développements récents.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Effectuer une revue des dispositions législatives applicables aux enseignantes et enseignants en matière d’antécédents judiciaires ainsi qu’analyser les motifs visés, le processus de déclaration et les conséquences possibles.
• Distinguer les situations qui surviennent en cours d’emploi des antécédents déclarés à l’embauche.
• Faire un survol des modalités reliées au comité d’enquête prévu à la Loi sur l’instruction publique.

Durée

Variable, selon les besoins

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Personnes salariées du secteur de la santé

Contenu

• Faire une revue des concepts de vie privée et de confidentialité.
• Présenter les obligations entourant la confidentialité des informations et des dossiers médicaux, et les particularités liées à l’obligation de loyauté lors de l’utilisation des médias sociaux.
• Offrir de nombreux exemples extraits de la jurisprudence.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés.

Contenu

• Expliquer le concept d’entente de dernière chance.
• Analyser la compétence des arbitres face à ces ententes et à la sanction qui s’y trouve.
• Présenter les particularités liées à l’utilisation de ces ententes afin de régler un problème de toxicomanie, d’alcoolisme ou de jeu pathologique, qui sont tous considérés comme des handicaps au sens des chartes.

Durée

Variable, selon les besoins

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Personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Faire un survol des obligations qui incombent aux personnes administratrices d’un organisme à but non lucratif, en établissant tout d’abord les caractéristiques propres à ces organismes.
• Analyser les principales obligations (agir dans les limites de ses pouvoirs, agir avec honnêteté et loyauté, faire preuve de prudence et de diligence, etc.).

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés.

Contenu

• Présenter les principaux moteurs de recherche juridique et les stratégies d’utilisation les plus efficaces.
• Participer à des exercices permettant de mettre le tout en pratique.

Durée

Variable, selon les besoins

Formation offerte en collaboration avec la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ)

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Membres, avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés.

Contenu

Présenter la notion juridique de discrimination : dispositions applicables, motifs de discrimination, éléments de l’analyse, décisions récentes de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada, exemples jurisprudentiels, etc.

Durée

Variable, selon les besoins

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Membres, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés

Contenu

• Rappeler les points saillants de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics qui fut adoptée le 9 décembre 2016 et est entrée en vigueur à l’été 2017.
• Expliquer les définitions les plus importantes ainsi que les obligations générales des organisations.
• Passer en revue les deux chemins qui s’offrent à une personne salariée souhaitant faire une divulgation.
• Expliquer la protection accordée aux personnes divulgatrices.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective, personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés.

Contenu

Présenter brièvement un survol des articles 12 et suivants du Code du travail : qu’est-ce que de l’ingérence dans les affaires syndicales? Quelle est l’importance du contexte? Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur dans ses communications avec ses salariées et salariés? Le tout illustré par des exemples tirés de la jurisprudence récente.

Durée

Variable, selon les besoins

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Comité de la condition des femmes, FEC-CSQ

Contenu

• Mettre en lumière les nouveautés à la Loi sur les normes du travail qui permettront d’assurer une meilleure protection contre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle.
• Présenter la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que la jurisprudence pertinente qui permet de mieux comprendre les objectifs et la portée de cette loi.

Durée

Variable, selon les besoins

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Personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés, déléguées et délégués syndicaux, membres des comités en santé et sécurité du travail (SST)

Contenu

• Connaître les principaux éléments de la nouvelle loi encadrant le cannabis, notamment les nouveaux articles 49.1 et 51.2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
• Discuter du contenu des politiques adoptées par les employeurs à la suite de l’entrée en vigueur de cette loi et rappeler l’importance de déposer un grief lorsque ces politiques vont trop loin.
• Expliquer le concept d’entente de dernière chance.
• Analyser la compétence des arbitres relativement à ces ententes et à la sanction qui s’y trouve.
• Présenter les particularités liées à l’utilisation de ces ententes en présence d’une dépendance.

Durée

Variable, selon les besoins

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Personnes élues aux conseils exécutifs des affiliés et déléguées et délégués syndicaux

Contenu

• Connaître les principaux éléments de la Loi électorale et les règles qui encadrent les dépenses électorales, notamment pour les tiers.
• Présenter la jurisprudence portant sur la validité de ces règles.
• Discuter de la mise en demeure reçue tant par la FSE-CSQ que par la CSQ en septembre 2018 ainsi que de la réponse transmise.
• Présenter brièvement les modifications à venir à la Loi électorale du Canada.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective.

Contenu

• Présentation du cadre juridique permettant à un employeur de surveiller son personnel;
• Présentation des décisions de principe;
• Survol des difficultés pouvant être vécus : fouilles et saisies, surveillance par caméra, surveillance et contrôle de l’infrastructure informatique, surveillance des médias sociaux, la filature, etc.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés

Contenu

• Cette formation vise à clarifier le cadre légal des enregistrements clandestins et à outiller les syndicats pour répondre aux questions de leurs membres. Elle aborde d’une part la légalité des enregistrements clandestins et leur admissibilité comme preuve devant différentes instances (criminelles, civiles et arbitrales). D’autre part, elle traite des problèmes que les enregistrements posent dans les relations du travail, en citant plusieurs exemples concrets.

Durée

Variable, selon les besoins

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Sections locales de l’AREQ

Contenu

La formation présente les obligations et difficultés que peuvent rencontrer les grands-parents dans l’exercice de leurs droits envers leurs petits-enfants. La présentation aborde les thèmes suivants : Le rôle des grands-parents dans la société, Les aliments (pension alimentaire), Les droits d’accès aux petits-enfants, Le concept de l’intérêt de l’enfant, La succession, La responsabilité civile, L’exercice de certains droits.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés.

Contenu

Formation sur les pouvoirs qu’un arbitre de grief peut exercer en vertu du Code du travail.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés, personnes élues.

Contenu

En vertu des règles sur les renseignements personnels, un membre peut demander une copie des renseignements personnels détenus par son syndicat. Ce dernier doit lui transmettre une réponse dans les 30 jours de la demande. La formation présente la procédure à suivre afin de remplir cette obligation.

Durée

Variable, selon les besoins

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Avocates et avocats, conseillères et conseillers syndicaux en relations du travail, applicatrices et applicateurs de convention collective des affiliés, personnes élues.

Contenu

Les règles en matière d’accès à l’information permettent à toute personne d’obtenir une copie de documents détenus par un organisme public. La formation présente la procédure à suivre ainsi que des conseils afin de bien formuler la demande et de bien cibler le document recherché.

Durée

Variable, selon les besoins