Montréal, le 2 octobre 2019. – La Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ) et le Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l’éducation de Montréal (SPPMEM-CSQ) se réjouissent du dépôt par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) d’une demande d’action collective visant l’utilisation systématique d’un questionnaire médical discriminatoire et violant le droit à la vie privée des candidates et candidats par la Commission scolaire de Montréal (CSDM) dans son processus d’embauche.
L’action collective réclame à la CSDM des dommages moraux et punitifs de 10 000 dollars pour toute personne qui, depuis le 1er octobre 2016, a posé sa candidature pour un emploi au sein de la Commission scolaire de Montréal et qui a eu à remplir le questionnaire médical « Auto-déclaration de santé ». L’action a été entreprise après que la personne désignée pour représenter le groupe a transmis sa candidature à la CSDM en vue d’obtenir un poste professionnel. Comme les autres candidats, cette personne a été contrainte de remplir le questionnaire médical, sous peine de voir sa candidature rejetée.
« Plusieurs centaines de candidats doivent remplir ce questionnaire qui contrevient à leurs droits garantis par la Charte, dont celles et ceux qui désirent obtenir un emploi de professionnel comme psychologue, conseiller d’orientation, orthophoniste, ergothérapeute ou conseiller pédagogique. », souligne Michel Mayrand, président du SPPMEM-CSQ. C’est également le cas des enseignantes et enseignants et du personnel de soutien. La situation n’est que rarement portée à l’attention des organisations syndicales, puisque ce processus a lieu avant l’embauche.
Le leader syndical ajoute avoir formellement dénoncé l’utilisation de ce questionnaire et demandé à la CSDM son retrait du processus d’engagement du personnel professionnel, ce qui lui a été refusé.
Un formulaire discriminatoire
Le formulaire appelé « Auto-déclaration de santé » comporte 14 questions portant sur l’état de santé physique et psychologique des candidates et candidats. Ces questions sont sans lien avec les qualités et aptitudes requises pour occuper les postes convoités. L’utilisation de ce questionnaire est systématique pour tous les groupes d’employés : gestionnaires, professionnels, enseignants et employés de soutien. Il est assorti de mises en garde stipulant : « votre candidature ne pourra être considérée que si vous répondez à toutes les questions du présent formulaire » et que « toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le rejet de votre candidature ou, advenant votre embauche, la résiliation du lien d’emploi. Par conséquent, en cas de doute, il est préférable de déclarer toute information en lien avec votre état de santé. »
La CDPDJ demande aussi à la CSDM de cesser l’utilisation de ce questionnaire dans son processus de sélection et la destruction des renseignements discriminatoires en sa possession, lui demandant de revoir ses politiques d’embauche.
Double discours à la CSDM
Stéphane Moreau, avocat et conseiller syndical à la FPPE-CSQ, questionne le double discours de la CSDM. « Alors que la présidente Catherine Harel-Bourdon s’était dite publiquement préoccupée des droits et libertés des employés en affirmant ne pas pouvoir faire de profilage et poser de questions sur le port des signes religieux à l’embauche, on s’interroge à savoir pourquoi la CSDM permettrait-elle un tel bar ouvert dans la vie privée et l’état de santé des candidats à un emploi », questionne le juriste. « La discrimination dans l’embauche basée sur le handicap n’est pas plus acceptable que celle sur la liberté de religion ».
Le président de la FPPE-CSQ, Jacques Landry, salue ce recours : « J’espère que cela fera en sorte que les droits de toute personne qui désire travailler et postuler à la CSDM, la plus importante organisation scolaire au Québec, aura droit à un processus de sélection exempt de discrimination et qui respecte sa vie privée. »