Vingt ans après son adoption, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) déplore l’attitude du gouvernement dans le dossier de la Loi sur l’équité salariale. Celui-ci n’assume tout simplement pas les décisions juridiques rendues dans le dossier.
Le 12 octobre dernier, la Cour d’appel a confirmé que des articles de la Loi sur l’équité salariale sont discriminatoires. Ces articles portent, entre autres, sur l’affichage des maintiens et la non-rétroactivité des ajustements salariaux déterminés lors de l’évaluation des maintiens.
Plutôt que de modifier sa loi afin de la rendre constitutionnelle, le gouvernement continue d’en appeler des décisions des tribunaux. En effet, le 12 décembre, il a indiqué qu’il entend obtenir l’autorisation de présenter le dossier à la Cour suprême du Canada. Rappelons que même s’il a choisi d’en appeler de cette décision, la Loi continue de s’appliquer.
Après plusieurs batailles devant les tribunaux, on peut se demander pourquoi le gouvernement s’acharne à ne pas vouloir effectuer les changements nécessaires à la Loi afin de rendre constitutionnels les articles jugés problématiques?
De notre côté, nous sommes d’avis qu’il doit se conformer aux jugements rendus puisque ceux-ci confirment le caractère discriminatoire de la présente loi.
Il est important de se rappeler que la discrimination systémique basée sur le sexe peut se recréer lors des maintiens. La loi doit permettre de corriger cette discrimination lorsqu’elle survient et ainsi reconnaître la juste valeur monétaire du travail des femmes.
La CSQ est attentive aux développements dans ce dossier et vous tiendra informés de ceux-ci.
Rappel chronologique des décisions rendues dans le dossier :
- 22 janvier 2014 : le juge Martin de la Cour supérieure rend une décision portant sur les modifications de la Loi sur l’équité salariale apportées en mai 2009.
Une des principales modifications est la périodicité, soit l’obligation de réaliser le maintien de l’équité salariale tous les cinq ans. Cela signifie que les correctifs salariaux sont appliqués à la date de l’affichage et non à la date de l’évènement.
Par exemple, si un employeur réalise son maintien le 31 décembre 2010 mais que des changements sont survenus en 2006, le correctif de maintien d’équité salariale sera appliqué seulement le 31 décembre 2010.
Le juge Martin mentionne également que cette modification est discriminatoire en vertu de la Charte Québécoise et de la Charte Canadienne.
Une autre modification apportée à la Loi est l’obligation d’afficher les résultats d’évaluation du maintien en identifiant certains éléments précis (article 76.3 de la LÉS) :
- un sommaire de la démarche retenue pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale;
- la liste des événements ayant généré des ajustements;
- la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements;
- le pourcentage ou le montant des ajustements à verser;
- sa date ainsi que les renseignements sur les droits prévus et sur les délais pour les exercer.
Dans son jugement, le juge Martin indique que les éléments qui sont affichés peuvent et doivent (dans la mesure du possible) être précisés.
- 12 octobre 2016 : la Cour d’appel rend une décision qui confirme celle rendue par la Cour supérieure en janvier 2014.
- 12 décembre 2016 : le gouvernement prend la décision d’obtenir l’autorisation d’en appeler de cette décision à la Cour suprême du Canada.
Nathalie St-Georges et Karen Harnois, conseillères dossiers équité salariale
