Montréal, le 18 mars 2016. – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) se réjouit du jugement rendu aujourd’hui par la Cour suprême du Canada, qui affirme clairement que les délibérations du comité exécutif d’une commission scolaire, qui mènent au congédiement d’une employée ou d’un employé, ne sont pas protégées par le sceau du secret et que les commissaires qui y ont pris part peuvent être appelés à témoigner.
La Cour suprême du Canada a rendu ce jugement dans le cadre d’une cause opposant la Commission scolaire de Laval et la Fédération des commissions scolaires du Québec au Syndicat de l’enseignement de la région de Laval et à la Fédération autonome de l’enseignement, auxquels s’était jointe la CSQ, désireuse de faire clarifier certains points dans l’intérêt de ses propres membres.
Le litige a débuté lorsque le syndicat a contesté le congédiement d’un enseignant et a voulu faire témoigner, devant un arbitre de grief, les commissaires à l’origine de la décision. La convention collective stipulant qu’un tel congédiement ne peut avoir lieu sans qu’il y ait eu auparavant « de mûres délibérations », le syndicat a assigné les commissaires à venir comparaître pour témoigner des échanges ayant précédé la décision de congédiement.
De l’arbitrage à la Cour suprême
Pour sa part, la commission scolaire de Laval a réagi en contestant le droit du syndicat de faire comparaître et d’interroger les commissaires, demandant par le fait même à l’arbitre d’annuler l’assignation à comparaître. Sa prétention était à l’effet que la Commission scolaire constituant un organe décisionnel collectif et ses décisions étant rendues publiques par résolution, les commissaires avaient le droit de garder le secret sur leurs échanges.
Dans un premier temps, cette interprétation n’avait pas été retenue par l’arbitre qui avait statué que le secret du délibéré ne s’appliquait pas à une commission scolaire. La Commission scolaire a porté alors le dossier devant la Cour supérieure qui allait lui donner raison. Le jugement a été renversé ensuite en faveur de la partie syndicale par la Cour d’appel. La cause s’est finalement retrouvée en Cour suprême, qui rétablit la décision de l’arbitre.
Les arguments retenus
La Cour suprême a accueilli notamment les arguments présentés par la CSQ à l’effet que la relation entre la commission scolaire et l’enseignant est une relation d’emploi régi par le droit commun. Ainsi, lorsqu’elle décide de résilier un lien d’emploi, elle prend une décision de nature privée.
Comme pour tout autre employeur, il est possible d’interroger chacune des personnes ayant participé à une décision de mettre fin à l’emploi d’une personne salariée pour connaître tout élément pertinent sur le processus formel. Au surplus, le huis clos entourant un délibéré menant à un congédiement ne soustrait pas les commissaires au devoir de témoigner sur les éléments pertinents à leur décision. En effet, la Cour indique qu’« un salarié est certes en droit d’interroger et de confronter les personnes qui ont décidé de son renvoi sur les circonstances qui entourent leur décision et sur les détails du processus qui y a mené. »
Un gain syndical majeur
Satisfaite des résultats de son intervention, la CSQ qualifie cette victoire syndicale conjointe devant la Cour suprême de gain significatif pour la protection et la défense du lien d’emploi de ses membres.
