La Loi sur l’équité salariale exige du Conseil du trésor de réaliser périodiquement, soit tous les 5 ans, l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel salarié des secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux.
Pour l’évaluation du maintien 2020, le gouvernement réalise en retard l’affichage à la suite de son analyse, soit le 20 décembre 2023. La période couverte par l’évaluation du maintien 2020 s’étend du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2020.
Consultez la version officielle de l’affichage ici Évaluation du maintien de l’équité salariale 2020 (gouv.qc.ca)
De plus, toujours selon les obligations de la Loi, le Secrétariat du Conseil du trésor réalise un nouvel affichage le 19 mars 2024. Ce dernier arrive à échéance le 18 mai 2024.
Consultez la version officielle du nouvel affichage ici : parassns_3b.pdf (gouv.qc.ca)
IMPORTANT
Le nouvel affichage vient préciser vos droits et les recours prévus à la Loi. À cet effet, c’est lors du nouvel affichage qu’il vous est possible de déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Pour déposer une plainte, vous avez jusqu’au 18 mai 2024 inclusivement pour transmettre le formulaire à la CNESST.
Vous trouverez le formulaire de plainte ici : Formulaire de plainte (Loi sur l’équité salariale) (gouv.qc.ca)
Vous pouvez remplir le formulaire et le transmettre à la CNESST à l’adresse courriel suivante : plainte.es@cnesst.gouv.qc.ca
Pour plus de renseignements sur les obligations de votre employeur (secteurs du collégial, des centres de services scolaires et commissions scolaires ainsi que celui de la santé et des services sociaux), nous vous invitons à communiquer avec votre fédération. Celle-ci sera en mesure de répondre à vos questions. De plus, sachez que votre fédération réalisera les démarches nécessaires pour s’assurer du respect de la Loi sur l’équité salariale pour ses membres.
