Des projets de loi à surveiller

Avant la fin de la dernière session parlementaire, le gouvernement a présenté trois projets de loi (PL) qui interpellent la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). La Centrale prépare déjà les mémoires qu’elle compte déposer dans le cadre des travaux des commissions parlementaires, qui reprendront le 30 janvier prochain. Tour d’horizon. 

Harcèlement psychologique et violence sexuelle en milieu de travail

Le projet de loi n^o 42 (PL42), Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, a été présenté le 23 novembre dernier par le ministre du Travail, Jean Boulet, afin d’« agir [pour mieux] prévenir et surtout envoyer un message clair que les comportements violents sont inacceptables en milieu de travail ».

Le PL42, qui contient 45 articles, prévoit diverses mesures visant principalement la protection des travailleuses et des travailleurs dans leur milieu de travail et dans l’exercice de leurs recours destinés à assurer cette protection. Il vient modifier plusieurs lois, entre autres la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Code du travail et la Loi sur les normes du travail. 

Parmi les principales mesures, le PL42 prévoit, notamment :

• D’étendre l’obligation de l’employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement vis-à-vis toute personne, y compris les clients et les fournisseurs;
• De protéger la personne salariée contre des représailles de l’employeur à la suite d’un signalement de harcèlement psychologique envers une autre personne salariée ou en cas de collaboration au traitement d’un signalement ou d’une plainte;
• De donner la possibilité au Tribunal administratif du travail (TAT) d’imposer des dommages punitifs lorsque l’employeur est personnellement responsable du harcèlement psychologique, intentionnel et illicite, et ce, même s’il estime probable qu’il s’agisse d’une lésion professionnelle.

Le ministre a également annoncé la mise en place, par le TAT, d’une équipe spécialisée en matière de violence à caractère sexuel qui sera constituée de juges et de conciliateurs et qui prévoira des mesures pour faciliter le processus pour les personnes victimes.

La CSQ sera entendue devant la Commission de l’économie et du travail le 30 janvier prochain. 

Renforcer la protection des élèves

De son côté, le ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, a présenté le 7 décembre dernier le PL47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. Les 12 articles qu’il contient viennent modifier la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé et introduisent différentes dispositions visant à renforcer la protection des élèves, notamment en obligeant les centres de services scolaires (CSS) et les établissements privés :

• à se doter d’un code d’éthique applicable à leurs membres du personnel et aux autres personnes appelées à travailler avec des élèves mineurs;
• à s’assurer, avant l’embauche, que la personne appelée à travailler auprès des élèves n’a jamais eu de comportements pouvant faire craindre pour la sécurité des élèves;
• à en informer les autres CSS ou établissements privés où la personne exerce ses fonctions lorsqu’un tel comportement a eu lieu.

La CSQ sera entendue devant la Commission de la culture et de l’éducation, le 31 janvier prochain.

Améliorer la protection des enfants dans les services de garde éducatifs

Finalement, le PL46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, présenté par la ministre de la Famille, Suzanne Roy, le 8 décembre dernier, sera étudié en commission parlementaire au début du mois de février. Ce projet de loi, qui contient 53 articles, vise à protéger la santé et la sécurité des enfants qui fréquentent les services de garde éducatifs. « Il faut se doter de nouveaux leviers pour nous permettre d’agir plus rapidement et avec plus de flexibilité », a déclaré la ministre de la Famille.

Le PL46 vient modifier plusieurs lois et règlements, dont la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. 

Les mesures proposées dans ce projet de loi ont pour objectifs :

• De permettre au ministère de la Famille d’intervenir sur les plans de la délivrance, du maintien ou du renouvèlement d’un permis, notamment lorsqu’un titulaire est soupçonné d’agir comme prête-nom pour une personne reconnue coupable d’une infraction à diverses lois ;
• D’imposer au titulaire de permis la suspension d’un membre du personnel dont les agissements constituent un risque grave pour la sécurité des enfants, par exemple à la suite d’un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse ;
• D’étendre la protection contre les représailles en cas de dénonciation aux parents qui fréquentent l’ensemble des services de garde éducatifs du Québec et d’élargir cette protection aux plaintes ainsi qu’à la collaboration aux enquêtes et aux inspections lancées par la ministre de la Famille.

La CSQ et sa Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) seront entendues devant la Commission de la culture et de l’éducation le 1^er février prochain.