Lanceurs d’alerte : un premier bilan de la Loi

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) se préoccupe depuis plusieurs années de la protection des lanceuses et lanceurs d’alertes qui choisissent de divulguer les malversations dont ils ont eu connaissance dans l’appareil gouvernemental. La Centrale a d’ailleurs tenu à rappeler sa position à cet effet dans le cadre des consultations particulières auxquelles elle a été invitée à participer.

La CSQ avait accueilli comme un pas dans la bonne direction la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, qui a pour objectif de faciliter la divulgation des actes répréhensibles et la mise en place d’un régime de protection contre les représailles envers les divulgatrices et divulgateurs, , mais avait tout de même émis certaines recommandations.

Cinq ans après l’entrée de la Loi, en mai 2017, le Conseil du trésor, qui est responsable de son application, doit présenter au gouvernement son rapport sur la mise en œuvre de cette loi et sur l’opportunité de la maintenir ou de la modifier.

Dans le cadre des consultations particulières sur le rapport d’implantation de cette loi, le vice-président de la CSQ, Mario Beauchemin, et le conseiller juridique et syndical de la CSQ, Marc Daoud, ont rappelé la position de la Centrale sur les trois recommandations qui émanent du rapport présenté par le Conseil du trésor.

Un mandat exclusif au Protecteur du citoyen 

La première recommandation présentée consiste à confier au Protecteur du citoyen du Québec le mandat exclusif de recevoir les divulgations du personnel des organismes publics et, par conséquent, à modifier le rôle des responsables du suivi des divulgations.

La CSQ accueille favorablement cette recommandation. Toutefois, elle a souligné l’importance que les responsabilités et rôles des responsables du suivi soient inscrits dans la Loi, comme le suggère d’ailleurs le Protecteur du citoyen du Québec dans son bilan.

Pour Mario Beauchemin, « il est très inquiétant qu’un un bon nombre de responsables du suivi des divulgations occupent un poste de haute direction dans l’organisation concernée, ce qui pourrait remettre en cause l’indépendance et l’impartialité du traitement et carrément décourager la divulgation ».

La portée de la Loi ne doit pas être restreinte

La deuxième recommandation suggère à la législature d’accroître l’efficience de l’application de la Loi en ajoutant le qualificatif « grave » à l’acte répréhensible.

La CSQ n’est pas favorable à cette recommandation, estimant que la portée de la Loi ne doit surtout pas être restreinte face à un acte qui peut faire l’objet d’une divulgation. Comme le rapport lui-même fait état du faible nombre de divulgations, il n’y a pas lieu de croire que la définition actuelle d’un acte répréhensible est trop large au point de réduire l’efficience du traitement des dossiers.

« Les gens que l’on représente ont encore beaucoup de craintes de représailles. Ils ne se sentent pas suffisamment en confiance pour faire une divulgation en raison de cette menace réelle, et ce, malgré l’application de la Loi. Pour l’employé, la possible divulgation demeure en confrontation avec son devoir de loyauté envers l’employeur. Alors il ne faut pas aller dans le sens de restreindre les divulgations, mais bien de les faciliter, notamment en arrimant son application avec des organismes comme la CNESST », a précisé Mario Beauchemin.

La création d’un comité multipartite 

Enfin, le Conseil du trésor recommande la création d’un comité multipartite qui effectuera des travaux afin d’analyser, dans son ensemble, le régime de protection contre les représailles et ainsi trouver des avenues pour en améliorer l’efficience.

La CSQ accueille favorablement cette recommandation, mais tient à rappeler la nécessité d’impliquer les personnes salariées et leurs associations lorsqu’il est question d’améliorer le régime de protection contre les représailles prévues à la Loi.

La Centrale a d’ailleurs souligné la pertinence d’inscrire dans le texte législatif la légitimité des syndicats à effectuer des divulgations au nom de leurs membres, de même que d’étendre la portée de la Loi aux employeurs du secteur privé.

> Consultez le Rapport de mise en œuvre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

> Consultez le mémoire déposé par la CSQ.

> Écoutez les représentants de la CSQ lors des consultations publiques.