Projet de loi no 15 : « Le gouvernement doit préserver une structure de gouvernance publique »

« Le projet de loi n^o 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, comporte d’importants dangers pour la pérennité du réseau public, notamment sur le plan de la place accordée au privé, de la gouvernance démocratique et de la démocratie syndicale », affirment la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et sa Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ).

De passage devant la Commission de la santé et des services sociaux, la CSQ et la FSQ-CSQ ont envoyé un message clair aux parlementaires : oui au changement, non à la fragilisation du réseau de la santé.

« Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte pénible sur le terrain, marqué par une grave pénurie de main-d’œuvre qui accentue la pression déjà très élevée sur le personnel, a mentionné le secrétaire-trésorier de la CSQ, Luc Beauregard. Soyons clairs : tout projet de réforme est voué à l’échec si on n’améliore pas substantiellement les conditions de travail du personnel. »

Plus de privé, moins d’efficacité

Le projet de loi ouvre la porte à une utilisation accrue du secteur privé, malgré toutes les études qui indiquent que c’est une mauvaise idée.

Selon Luc Beauregard, « le privé en santé, c’est moins d’efficacité, moins de transparence, moins de redditions de comptes, moins de cas complexes pris en charge et plus de coûts pour les contribuables. C’est moins une solution miracle qu’un mirage. Afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins offerts par les prestataires privés, nous demandons au gouvernement de désigner le Vérificateur général du Québec comme seul auditeur des livres et comptes de Santé Québec et de lui donner tous les leviers nécessaires pour vérifier adéquatement l’utilisation des fonds publics par ces établissements ».

Pour une gouvernance plus démocratique

Pour obtenir l’adhésion et la mobilisation des différents partenaires dans un tel projet de réforme des modes de gouvernance, il faut s’assurer d’établir et de préserver un véritable rapport de confiance. « Le gouvernement doit préserver une structure de gouvernance publique, a mentionné la présidente de la FSQ-CSQ, Isabelle Dumaine. Dans ce cadre, nous recommandons notamment au gouvernement d’inscrire les principes de gouvernance publique responsable et transparente dans le libellé de la mission et du mandat de la nouvelle structure de gouvernance – Santé Québec. Nous demandons également de soumettre la nouvelle structure à la Loi sur l’administration publique afin de garantir la mise en place de processus d’information et de consultation publics. »

Une démocratie syndicale mise à mal

Enfin, pour la CSQ et la FSQ-CSQ, la création d’un immense employeur national ne doit pas avoir pour conséquence d’anéantir les pratiques locales et régionales en forçant la fusion des unités d’accréditation.

« Sur le plan local, le personnel syndiqué tisse des liens, se crée une communauté d’intérêts et de pratiques. Cette vie locale doit être préservée afin de permettre à nos membres de conserver une liberté réelle de décision ou d’influence quant à leurs conditions de travail. Par conséquent, nous recommandons au gouvernement de s’assurer que le projet de loi n^o 15 ne porte pas atteinte aux unités de négociation actuelles », a conclu Isabelle Dumaine.

Un mémoire à consulter

Pour en savoir plus sur les positions de la CSQ et de la FSQ-CSQ, consultez le mémoire déposé en commission parlementaire le 10 mai 2023.

Photo: Lise Goulet, conseillère à la CSQ, Luc Beauregard, secrétaire-trésorier à la CSQ, et Isabelle Dumain, présidente de la FSQ-CSQ,  lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n^o 15.