Québec, le 7 avril 2022. – L’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) accueille favorablement l’adoption du projet de loi no 101 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. C’est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, l’AREQ-CSQ déplore qu’avec cette loi, la responsabilité de la lutte contre la maltraitance repose uniquement sur les individus, sans s’attaquer aux défaillances du système et à la maltraitance organisationnelle.
« Les personnes qui commettront de la maltraitance seront pénalisées et s’exposeront désormais à des amendes, sous l’autorité du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui mènera les enquêtes. Ça ajoute un peu de mordant à la loi, mais nous oublions le nœud du problème : une organisation défaillante à la source de plusieurs cas de maltraitance, par manque de soins et de services », souligne Lise Lapointe, présidente de l’AREQ-CSQ.
Maltraitance organisationnelle
Pour l’AREQ-CSQ, il est fondamental d’agir pour contrer la maltraitance organisationnelle. Lorsque le réseau de la santé et l’État prennent des décisions administratives ou budgétaires qui affectent directement la qualité des soins et des services aux personnes desservies, cela occasionne de la maltraitance organisationnelle.
« Rien dans cette loi ne vient agir contre la maltraitance organisationnelle sur laquelle nous devrions avoir un contrôle en tant que prestataires publics de services à des personnes vulnérables. Tant qu’on ne s’attaque pas sérieusement à ce problème, nous ne pourrons pas pleinement assurer la dignité aux personnes aînées hébergées », ajoute Mme Lapointe.
Selon l’AREQ-CSQ, beaucoup d’histoires d’horreur dans les CHSLD et les résidences pour aînés (RPA) auraient pu être évitées avec un ratio de personnel adéquat et des pratiques qui visent à répondre entièrement aux besoins des personnes et à leur sécurité.
Qu’en est-il de l’imputabilité des gestionnaires et des propriétaires?
Le Québec a été témoin d’histoires d’horreur dans les CHSLD et les RPA depuis la première vague de la pandémie. Or, après plusieurs enquêtes et rapports, il semble que personne ne soit imputable de décisions qui ont mené à des milliers de décès, souvent dans l’indignité.
« Le projet de loi pour lutter contre la maltraitance est déconnecté de la triste réalité que nous avons vécue avec la pandémie. Les gestionnaires et les propriétaires de CHSLD et de RPA devraient être imputables lorsque leurs décisions mènent à des drames humains. Le gouvernement a manqué une bonne occasion d’intégrer cet aspect dans le projet de loi pour assurer leur imputabilité et éviter qu’ils se relancent la balle sans que les familles des défunts puissent obtenir justice », déplore Mme Lapointe.
Fermeture des RPA sans préavis : on serre enfin la vis!
Enfin, l’AREQ-CSQ applaudit le fait qu’une résidence privée pour aînés ne peut plus fermer ses portes à deux semaines d’avis sans aviser qui que ce soit.
« Cette situation s’aggrave d’année en année. On demande aux RPA des standards de qualité et de sécurité pour prendre soin de personnes en situation de vulnérabilité. Or, quand ça gruge leurs profits, ils décident souvent de fermer leurs portes sans aviser leur clientèle dans des délais raisonnables. Ces personnes se retrouvent parfois démunies devant ce changement brusque et irrespectueux », ajoute Mme Lapointe.
